La loi Santé au Travail n°2021-1018 du 2 août 2021, qui a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2021 et dont les premières dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022, a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail.
Faisons le point sur les principaux changements apportés par la loi Santé au Travail.
Le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels)
La loi Santé au Travail apporte de nouvelles obligations sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. L’employeur consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. Il doit être mis à jour annuellement.
Mise à jour du DUERP
Le document unique d’évaluation des risques doit être mis à jour :
- Au moins 1 fois par an
- Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
Evolutions
La loi vient davantage encadrer le contenu du DUERP. L’employeur doit toujours répertorier et mettre à jour l’ensemble des risques professionnels pour la santé et la sécurité des salariés, mais il doit également assurer la traçabilité collective de ces expositions.
Les résultats de cette évaluation doivent permettre :
D’obtenir un programme de prévention annuel des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail (liste détaillée des mesures à prendre, identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées, et calendrier de mise en œuvre).
De définir des actions de prévention des risques et de protection des salariés. Celles-ci devront être consignées dans le DUERP ainsi que leurs mises à jour.
Les risques liés à l’organisation du travail doivent eux aussi être pris en compte pour l’élaboration et la mise à jour du DUERP, afin de prévenir les nombreux risques, notamment psychosociaux, qui peuvent survenir dans le cadre de l’organisation du travail.
Consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur le DUERP et les actions de prévention
A compter du 31 mars 2022, l’employeur devra consulter le CSE sur le DUERP et sur ses mises à jour. De plus, il devra présenter au CSE le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
L’employeur devra simplement présenter à la délégation du personnel du CSE la liste des actions de prévention et de protection qu’il a définies et listées dans le DUERP.
Dématérialisation du DUERP
Un autre changement significatif concernant le document unique : son dépôt dématérialisé sera obligatoire sur un portail numérique à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés.
Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés, les dates seront fixées par décret en fonction des effectifs, le dépôt sera obligatoire au plus tard à compter du 1er juillet 2024. Ce portail permettra de garantir la conservation et la mise à disposition du document unique tout en préservant sa confidentialité.
Une meilleure formation à la prévention du CSE et des salariés
La loi Santé comprend l’évolution de la formation « sécurité » concernant les élus du CSE et les référents « harcèlement sexuel » et « santé-sécurité ». Dans l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés, l’ensemble de la délégation du personnel au CSE aura droit à :
- 5 jours de formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) lors de leur premier mandat
- 3 jours en cas de renouvellement du mandat. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les membres de la CSST auront une formation d’au moins 5 jours.
Cette formation pourra être prise en charge par les OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Une définition du harcèlement sexuel alignée sur celle du Code Pénal
La loi réforme la définition du harcèlement sexuel inscrite dans le code du travail afin de l’aligner sur celle inscrite dans le code pénal. À partir du 31 mars 2022, les propos ou comportements à connotation sexiste pourront également caractériser des faits de harcèlement sexuel. La réforme permet également d’aligner la définition du code du travail sur celle du code pénal sur le point du harcèlement par plusieurs personnes.
Aussi, le harcèlement sexuel tel que défini par le Code du travail modifié à la suite de la Loi Santé sera ainsi constitué « par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Le nouveau texte prévoit que le harcèlement sexuel est également constitué :
« a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée »
« b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. »
Les obligations des employeurs
L’employeur est soumis à une obligation de prévention et d’action en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Depuis 2019, il doit notamment désigner un ou plusieurs référent(s) en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est tenu de prendre des mesures immédiates pour faire cesser tout harcèlement mais doit également définir une politique de prévention préalable.
Il est à noter que les risques d’harcèlement sexuel et d’agissements sexistes doivent être pris en compte dans l’élaboration du Document unique d’évaluation des risques (DUERP).
D’autres nouveautés sont entrées en vigueur au 31 mars 2022 comme :
- La mise en place d’un passeport prévention ;
- La transformation des services de prévention et de santé au travail ;
- L’accompagnement des personnes vulnérables et la lutte contre la désinsertion professionnelle ;
- Les nouvelles règles de gouvernance du système de santé au travail.
Des ressources pour vous proposer un accompagnement sur-mesure
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